CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE - Institut Lagoon Lingerie

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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE
Mises à jour le 23/09/2019
Le site internet www.institutdebeaute-lagoon.be(ci-après la "Plateforme")est une initiative de :
INSTITUT LAGOON LINGERIE Voie de l'Ardenne 141-4053 Embourg
N° d'entreprise (BCE/TVA) : BE0627845069
E-mail : verosacre@hotmail.com
Téléphone : +3243661872
(ci-après "INSTITUT LAGOON LINGERIE" ou encore le "Vendeur")

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après "Utilisateur").

En  visitant  ou  utilisant  la  Plateforme,  l'Utilisateur  reconnait  avoir  pris  connaissance  des  présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent  consister  en  la  modification,  l'ajout  ou  la  suppression  des  clauses  auxquelles  elles  se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.

Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.
2. Plateforme
a. Accès et navigation
L'accès à la Plateforme et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 12 ans.
Chaque Utilisateur déclare sur l'honneur avoir l'âge requis. Nous nous réservons le droit de demander une justification de l'âge de l'Utilisateur, et ce par tout moyen.
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité  et  l'accessibilité  de  notre  Plateforme.  Toutefois,  nous  ne  pouvons  pas  offrir  de  garantie d'opérabilité  absolue  et  il  faut  dès  lors  considérer  nos  actions  comme  étant  couvertes  par  une obligation de moyen.Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes  pas  responsables  des  dommages  pouvant  résulter  de  possibles  dysfonctionnements,interruptions,  défauts  ou  encore  d'éléments  nuisibles  présents  sur  la  Plateforme.
Nous  nous  réservons  le  droit  de  restreindre  l'accès  à  la  Plateforme  ou  d'interrompre  son fonctionnement  à  tout  moment,  sans  obligation  de  notification  préalable.
b. Contenu
INSTITUT LAGOON LINGERIE détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir  notre  Plateforme  aussi  complète,  précise  et  à  jour  que  possible,  même  lorsque  les informations  présentes  sur  celle-ci  sont  fournies  par  des  tiers.  Nous  nous  réservons  le  droit  demodifier,  compléter  ou  supprimer  à  tout  moment  la  Plateforme  et  son  contenu,  sans  que  sa responsabilité ne puisse être engagée.
INSTITUT  LAGOON  LINGERIE  ne  peut  pas  offrir  de  garantie  absolue  concernant  la  qualité  de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, INSTITUT LAGOON LINGERIE ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur la Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur. INSTITUTLAGOON  LINGERIE  ne  pourra  pas  être  tenue  responsable  des  éventuels  dommages,  directs  ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
c. Services réservés aux Utilisateurs inscrits
1) Inscription
L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.
L'inscription  et  l'accès  aux  services  de  la  Plateforme  sont  réservés  exclusivement  aux  personnes physiques  capables  juridiquement,  ayant  rempli  et  validé  le  formulaire  d'inscription  disponible  en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.
Une seule inscription est admise par personne physique.
L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel.Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
INSTITUT  LAGOON  LINGERIE  se  réserve  en  tout  état  de  cause  la  possibilité  de  refuser  une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU.
2) Désinscription
L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
d. Contenu publié par l'Utilisateur
L'utilisateur  s'engage  au  respect  des  lois  en  vigueur  à  travers  chacune  de  ses  publications  sur  la Plateforme. Il sera particulièrement attentif aux intérêts des tiers, au contenu à caractère offensant ainsi qu'au  contenu  susceptible  d'être  contraire  à  l'ordre  public  ou  au  moeurs.  L'Utilisateur  demeure responsable de tout contenu publié sur la Plateforme.
La Plateforme peut exercer une modération sur toute publication et refuser la mise en ligne de contenu sans devoir fournir de justification. Au même titre, le contenu publié par un Utilisateur pourra être modifié ou supprimé sans motif ni délai.
En  publiant  sur  la  Plateforme,  l'Utilisateur  cède  gratuitement  et  à  titre  non  exclusif  à  INSTITUTLAGOON  LINGERIE  le  droit  de  représenter,  reproduire,  adapter,  modifier,  distribuer  et  diffuser,directement ou indirectement ainsi que sur tout support et dans le monde entier le contenu publié.
3. Liens vers d'autres sites internet
La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe une relation entre INSTITUT LAGOON LINGERIE et le site internet externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.
INSTITUT LAGOON LINGERIE n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur clique sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.
4. Propriété intellectuelle
La  structuration  de  la  Plateforme,  mais  aussi  les  textes,  graphiques,  images,  photographies,  sons,vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute  représentation,  reproduction,  adaptation  ou  exploitation  partielle  ou  totale  des  contenus,marques  déposées  et  services  proposés  par  la  Plateforme,  par  quelque  procédé  que  ce  soit,  sans l'autorisation  préalable,  expresse  et  écrite  de  l'éditeur,  est  strictement  interdite,  à  l'exception  des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.
L'Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé  que  moyennant  un  usage  personnel  et  non  commercial.  Sauf  accord  préalable  et  écrit,  lesUtilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
5. Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par INSTITUT LAGOON LINGERIE exclusivement à des fins internes.
INSTITUT LAGOON LINGERIE assure à ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la  protection  de  leur  vie  privée  et  de  leurs  données  personnelles,  et  qu'elle  s'engage  toujours  à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
INSTITUT LAGOON LINGERIE s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection de spersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les  données  personnelles  de  l'Utilisateur  sont  traitées  conformément  à  la  Charte  de  Vie  Privée disponible sur la Plateforme.
6. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En  cas  de  différend  et  à  défaut  d'accord  amiable,  le  litige  sera  porté  devant  les  tribunaux  de l'arrondissement judiciaire où INSTITUT LAGOON LINGERIE a son siège social.
7. Dispositions générales
INSTITUT LAGOON LINGERIE se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, INSTITUT LAGOON LINGERIE se réserve le droit de prendre  des  mesures  de  sanction  et  de  réparation  adaptées.  INSTITUT  LAGOON  LINGERIE  se réserve  notamment  le  droit  de  refuser  à  l'Utilisateur  tout  accès  à  la  Plateforme  ou  à  nos  services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis.  Elles  ne  peuvent  pas  engager  la  responsabilité  de  INSTITUT  LAGOON  LINGERIE  ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur (ci-après"Client").
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l'objet d'un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGV.
INSTITUT  LAGOON  LINGERIE  se  réserve  le  droit  de  modifier  ponctuellement  les  CGV.  Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
2. Boutique en ligne
Par l'intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, encas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.
3. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls  s'appliqueront  les  tarifs  indiqués  et  les  taxes  en  vigueur  au  moment  de  la  commande,  sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.
4. Commande en ligne
Le  Client  a  la  possibilité  de  remplir  un  bon  de  commande  en  ligne,  au  moyen  d'un  formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturations et, cas échéant, une adresse de livraison valides. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.
De plus, le Client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement,d'adresse  erronée  ou  de  tout  autre  problème  sur  le  compte  du  Client  et  ce,  jusqu'à  résolution  du problème.
5. Confirmation et paiement de la commande
Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'à la réception du paiement intégral de lacommande.
a. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, ycompris en demandant au Client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
b. Confirmation
Dès réception de la validation de l'achat assortie du paiement, le Vendeur en transmet au Client, ainsi qu'une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.
Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d'annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
6. Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des  conditions  raisonnables  de  sécurité.  Les  bons  de  commandes  et  factures  sont  archivés  sur  un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
7. Livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande. Les frais supplémentaires découlant d'informations incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturés. Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au Client.
La livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :
-Livraison rapide avec Bpost en 24 h si les articles sont en stock.
-Livraison standard en 4 jours ouvrables avec Bpost si les articles sont en stock-
-Livraison en 10 à 15 jours si les articles ne sont pas en stock.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent trente jours  à  compter  de  la  commande,  le  contrat  de  vente  pourra  toutefois  être  résilié  et  le  Client remboursé.
a. Vérification de la commande
A  la  réception  des  produits,  le  Client  ou  le  destinataire  vérifie  le  bon  état  du  produit  livré  ou  la conformité du service fourni.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part au Vendeur.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
b. Erreur de livraison
En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client en informe le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera leVendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
c. Retours et échanges
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :
Pour des raisons d'hygiène, les culottes, strings, shorty, collants et bas ne seront pas échangés.
Toute  réclamation  et  tout  retour  non  effectué  dans  les  règles  définies  ci-dessus  et  dans  les  délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis duClient. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
8. Garanties
Le Vendeur est garant de la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.
a. Garantie de conformité
Si le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité. Nonobstant, si le produit acheté était un bien de seconde main, le délai de garantie est d'un an.
Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause,au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci.
9. Droit de rétractation
Si le Client est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le Client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble,intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison,  dans  les  14  jours  de  la  récupération  des  biens  ou  de  la  transmission  d'une  preuve  de l'expédition de ces biens.
Si la commande concerne, en tout ou en partie, un contenu numérique non fourni sur un support matériel,  le  Client  accepte  par  la  présente  de  perdre,  pour  ce  contenu  numérique,  son  droit  de rétractation afin d'être livré dans les plus brefs délais.
Si la commande concerne, en tout ou en partie, la fourniture de services, le Client renonce par la présente, pour ces services, à son droit de rétractation afin d'être fourni dans les plus brefs délais suivant la conclusion du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de :
INSTITUT LAGOON LINGERIE
Voie de l'Ardenne 141
4053 Embourg
N° d'entreprise (BCE/TVA) : BE0627845069
E-mail : verosacre@hotmail.com
Téléphone : +3243661872

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
_______________________________________
_______________________________________
__________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : __________
Nom du (des) consommateur(s) : __________
Adresse du (des) consommateur(s) : __________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire surpapier) :
____________________Date : __________
* Biffez la mention inutile

10. Protection des données
Le  Vendeur  conservera  dans  ses  systèmes  informatiques  et  dans  des  conditions  raisonnables  de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.

11. Force majeure
Si  le  Vendeur  se  voit  empêché,  en  tout  ou  en  partie,  d'exécuter  la  commande  en  raison  d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit  de  résilier  le  contrat  unilatéralement,  par  lettre  recommandée  envoyée  à  l'autre  partie.  Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.
12. Indépendance des clauses
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGV n'aura aucun impact sur la  validité  et  l'application  des  autres  dispositions.  Le  Vendeur  se  réserve  le  droit  de  remplacer  la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En  cas  de  différend  et  à  défaut  d'accord  amiable,  le  litige  sera  porté  devant  les  tribunaux  de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.
                
                
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